Conditions d’utilisation
En utilisant la prestation de service de réseau privé virtuel de GOOSE vous acceptez nos conditions d’utilisation, de vie privée et de remboursement.
Article 1 Généralités
1.1 Ces conditions s’appliquent à l’accord entre GOOSE et l’utilisateur concernant la prestation du service de réseau privé virtuel par GOOSE. Ces conditions font partie intégrante de l’accord.
1.2 L’utilisateur du service de réseau privé virtuel de GOOSE accepte sans réserve toutes les conditions et la déclaration de vie privée de GOOSE.
1.3 Les conditions générales ou stipulations de la part de l’utilisateur sont expressément rejetées par GOOSE.
1.4 Les dérogations à ces dispositions ne seront valides que si elles ont été expressément acceptées et consignées par écrit par GOOSE et l’utilisateur.
Article 2 Entrée en vigueur de l’accord
2.1 Une offre et/ou un devis de GOOSE sera une invitation à choisir l’un des abonnements pour l’utilisateur. L’accord entre GOOSE et l’utilisateur entrera en vigueur lorsque GOOSE acceptera le choix de l’utilisateur par voie électronique. GOOSE ne sera pas tenue d’accepter celui-ci.
2.2 L’utilisateur doit générer un compte afin de pouvoir utiliser le service de réseau privé virtuel, ce compte donnera à GOOSE les données nécessaires pour la prestation du service, le paiement et les obligations légales auxquelles GOOSE doit se conformer.
2.3 L’utilisateur doit virer un montant tel qu’établi sur le site Web pour la vérification des données du compte.
2.4 Suite à la vérification du compte et à l’acceptation par GOOSE le service de réseau privé virtuel sera immédiatement rendu disponible pour l’utilisateur selon les conditions préalables de l’abonnement choisi.
2.5 L’utilisateur garantit avoir fourni des informations personnelles correctes à GOOSE, y compris l’adresse, le lieu de résidence, le téléphone et les numéros de compte. Les changements d’informations personnelles doivent être transmis dès que possible à GOOSE par écrit ou par voie électronique.
Article 3 Durée, amendement et résiliation de l’accord
3.1 L’accord est conclu pour une période fixe ou indéterminée.
3.2 À la fin de la première période convenue, l’accord pour une période fixe sera transformé en accord pour une période indéterminée. À moins que GOOSE ou l’utilisateur établissent par voie électronique ou par écrit qu’ils ne souhaitent pas que l’accord se poursuive avant l’expiration de la période convenue.
3.3 L’utilisateur peut choisir un autre abonnement à tout moment de son choix. Il est possible de prolonger ou de réduire l’abonnement. Il n’y aura pas de remboursement en cas de changement pour un abonnement plus restreint (moins cher). Une compensation aura lieu, le cas échéant, par rapport à un paiement déjà effectué en cas de changement pour un abonnement plus complet.
3.4 L’utilisateur peut annuler l’abonnement sans donner de raison par e-mail, téléphone ou par l’intermédiaire du formulaire d’annulation, au cours des 30 premiers jours. Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux utilisateurs. Les utilisateurs commerciaux ainsi que les consommateurs peuvent utiliser cette mesure.
3.5 Dans tous les autres cas l’annulation peut se produire à tout moment souhaité pendant la durée de l’abonnement choisi. Dans ce cas l’utilisateur n’aura pas droit au remboursement des frais d’abonnement payés d’avance.
Article 4 Amendements
4.1 GOOSE a le droit d’ajuster ces conditions, la déclaration de vie privée et les caractéristiques techniques ainsi que les tarifs à tout moment.
4.2 Les amendements seront signalés à l’utilisateur par voie électronique.
4.3 Les amendements prendront effet 1 mois après la notification.
4.4 Si l’ (les) amendement(s) désavantagent objectivement l’utilisateur, l’utilisateur aura le droit d’annuler le service au cours du mois auquel il est fait référence. Un remboursement sera effectué, sur demande de l’utilisateur, pour les mois qui n’ont pas encore été utilisés.
4.5 Si une décision judiciaire, ou une disposition légale, et/ou des mesures en découlant contraignent GOOSE à ajuster ces conditions, cette déclaration de vie privée, ce service et/ou ces tarifs, l’utilisateur n’aura pas le droit à une résiliation provisoire du service.
4.6 Si l’une des dispositions de ces conditions est entièrement ou en partie en conflit avec une disposition légale, ou est nulle et annulée, les conditions restantes resteront pleinement en vigueur. Une nouvelle disposition remplacera la disposition précédente, aussi proche que possible de l’intention de la disposition originale.
Article 5 Obligations de la part de l’utilisateur
5.1 L’utilisateur ne violera pas de règles juridiques.
5.2 L’utilisateur s’abstiendra de toute conduite à cause de laquelle, ou en conséquence de laquelle, d’autres utilisateurs Internet seront (peuvent être) entravés, ou à cause de laquelle, ou en conséquence de laquelle, les droits de tiers sont enfreints.
5.3 L’utilisateur ne se livrera pas à des activités à cause desquelles un dommage peut être causé au système de GOOSE.
5.4 Le trafic peer to peer et le partage de fichiers légitimes sont uniquement autorisés sur les serveurs signalés dans la liste de serveur du logiciel client de GOOSE comme ‘P2P’. Ils sont interdits sur les serveurs signalés comme ‘No P2P’. La violation de cette interdiction engendrera la résiliation immédiate du compte de l’utilisateur sans aucun droit à un remboursement.
5.5 L’utilisateur sera tenu, en tant qu’utilisateur Internet, de se conduire de manière responsable et prudente.
5.6 L’utilisateur ne rendra pas son compte disponible à des tiers. L’utilisateur sera responsable de toutes les activités qui ont lieu par l’intermédiaire ou à l’aide du compte de l’utilisateur, que ce soit avec ou sans la permission de l’utilisateur.
5.7 S’il a été remarqué ou suspecté que l’utilisateur ne se conforme pas, ou pas suffisamment, aux obligations énoncées, GOOSE aura le droit de cesser le service, entièrement ou pas, pour cet utilisateur. Dans ce cas GOOSE ne sera pas responsable de tout dommage éventuel découlant de l’arrêt pour l’utilisateur ou un tiers.
5.8 Si l’utilisateur n’agit pas conformément aux dispositions ci-dessus. GOOSE sera autorisée à imposer des sanctions à l’utilisateur. L’utilisateur sera tenu de les suivre. Toutes les conséquences financières seront aux frais de l’utilisateur. Si cette situation se produit l’utilisateur ne peut pas réclamer un remboursement.
5.9 GOOSE est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son réseau, ses utilisateurs et des tiers, contre une conduite inacceptable – sous quelque forme que ce soit – de la part d’utilisateurs spécifiques.
Article 6 Disponibilité et politique d’utilisation équitable
6.1 GOOSE organise le service comme elle le juge le plus adapté. GOOSE sera autorisée à modifier des procédures et des aspects techniques du service.
6.2 GOOSE fait tout son possible pour être au service de ses clients de la meilleure manière possible en termes de vitesse, disponibilité, sécurité et fonctionnalité. Toutefois, GOOSE ne peut pas garantir cela entre autres à cause de pannes, de maintenance et d’ajustements nécessaires du système pour une amélioration.
6.3 GOOSE n’applique pas de limitation stricte de bande passante dans son abonnement le plus complet. Une politique d’utilisation équitable s’applique toutefois. Les utilisateurs qui utilisent plus d’1% de la totalité de la bande passante du réseau GOOSE seront contactés par GOOSE pour réduire leur utilisation, ou payer plus.
Article 7 Tarifs et paiement
7.1 Goose demande un paiement pour l’utilisation du service conformément aux tarifs publiés sur le site Web de Goose.
7.2 Tous les tarifs auxquels il est fait référence sur le site Web sont TVA et autres taxes imposées par les autorités comprises.
7.3 Si l’accord est transformé en accord à durée indéterminée le paiement sera débité directement.
7.4 Le débit aura lieu avant la fourniture du service.
7.5 Il est supposé pour l’enregistrement du montant du débit que l’utilisateur poursuit son choix de pack, à moins que l’utilisateur n’en ait notifié autrement.
7.6 GOOSE préviendra à l’avance de la date à laquelle le débit direct aura lieu par message électronique ou facture.
7.7 L’utilisateur sera en défaut de paiement sans autre notification de défaut si le débit direct ne peut avoir lieu. GOOSE enverra
une relance à l’utilisateur dans laquelle l’utilisateur se verra donner l’opportunité de payer sous 14 jours.
7.8 L’utilisateur devra des intérêts pour défaut de paiement à partir de la date du défaut au taux d’intérêt légal en vigueur à ce moment. L’utilisateur sera tenu de régler tous les frais judiciaires et extrajudiciaires à GOOSE.
7.9 Si GOOSE a des doutes à tout moment à propos de la solvabilité de l’utilisateur, GOOSE aura le droit de demander une garantie spécifique, telle qu’un dépôt de garantie ou une garantie bancaire.
7.10 L’utilisateur doit effectuer toute objection sur le montant du débit apparent sous 30 jours. L’utilisateur sera présumé accepter le montant du débit après l’expiration de cette période.
Article 8 Force Majeure
8.1 Si GOOSE, à cause d’une défaillance qui ne lui est pas attribuable (force majeure), n’est pas en mesure de remplir ses obligations, l’exécution de ces obligations sera suspendue pendant la toute la durée de la force majeure.
8.2 Un défaut de prestation de service ne peut pas être attribué à GOOSE et cela ne peut pas lui être reproché, dans le cas où GOOSE n’est pas responsable de par la loi, un acte juridique ou conformément aux normes généralement acceptés. Ces circonstances incluent également, de manière non limitative : les pannes de courant, la guerre, les catastrophes environnementales, les pannes de la connexion Internet, les pannes de l’infrastructure de télécommunication, les défaillances de la part de tiers ou de fournisseurs engagés, les grèves et les fermetures d’entreprise.
8.3 En cas de force majeure l’obligation de la part de GOOSE à exécuter l’accord sera caduque. Dans ce cas GOOSE ne devra aucune compensation. GOOSE sera exclusivement tenue de rembourser les frais d’abonnement à l’utilisateur-consommateur au pro rata de la durée de la panne, à moins que cela ne puisse raisonnablement être requis, compte tenu de la durée et des circonstances.
8.4 Si la force majeure dure pendant plus de quatre semaines, les deux parties seront autorisées à résilier entièrement ou en partie l’accord, dans la mesure où cela est justifié par la force majeure. L’utilisateur n’aura pas le droit à toute compensation en cas de force majeure de la part de GOOSE.
Article 9 Défaut et résiliation
9.1 En cas de défaut de la part de l’utilisateur, ou dans l’un des cas ci-dessous conformément à l’article 9.4 toutes les réclamations de GOOSE contre l’utilisateur, à quelque titre que ce soit, seront immédiatement dues et intégralement payables, et GOOSE sera autorisée à suspendre la fourniture du service. Ce qui précède n’affectera aucun autre droit de GOOSE sur la base de la législation ou de l’accord.
9.2 Si l’utilisateur est en défaut GOOSE fournira le service à nouveau si l’utilisateur remplit encore les obligations dans la période établie par GOOSE. L’utilisateur devra les frais pour cette reprise du service.
9.3 GOOSE ainsi que l’utilisateur peuvent résilier l’accord dans le cas où l’autre partie ne remplit pas de manière adéquate l’une ou plusieurs des obligations de l’autre partie sur la base de l’accord, dans la mesure ou ce défaut justifie la résiliation. Si l’exécution est toujours possible l’accord peut être uniquement résilié après que l’autre partie a communiqué une demande par écrit et que le défaut n’a pas été éliminé dans la période précisée ici.
9.4 En cas de moratoire, faillite, cessation ou liquidation (provisoire) de (l’entreprise de) l’utilisateur, ou si l’utilisateur est devenu légalement incompétent, est placé sous un régime administratif spécial, ou perd autrement la libre disposition de ses actifs, l’accord sera résilié par effet de la loi.
Article 10 Réclamations
10.1 Les réclamations relatives à des défauts/pannes du service doivent être signalées à GOOSE par voie électronique ou par téléphone dès que possible après leur découverte. L’utilisateur sera tenu, après la notification de toute panne, de faire, et de s’abstenir de faire, tout ce qui est raisonnablement possible pour éviter le dommage. L’utilisateur apportera toute la coopération nécessaire pour l’inspection et la résolution de la réclamation, entre autres en donnant à GOOSE l’opportunité de mener une inspection des circonstances de l’utilisation des services et des facteurs associés.
10.2 Si l’utilisateur dépose une réclamation concernant des défauts de fonctionnement adéquat du service, de manière justifiable et dans les temps, GOOSE fera tout ce qui est en son possible pour résoudre le défaut dès que possible. GOOSE précisera, si possible, quant le défaut est présumé avoir été résolu. Si l’utilisateur ne dépose pas une plainte dans les temps il perdra ses droits.
10.3 Les fais associés à l’inspection de la panne et les frais associés à l’élimination de la panne incomberont à GOOSE. Si la panne est le résultat d’une défaillance attribuable à l’utilisateur, GOOSE peut facturer ces frais à l’utilisateur.
10.4 GOOSE ne sera pas tenue à tout paiement (compensatoire) si elle a rempli l’obligation comprise dans cet article.
Article 11 Responsabilité
11.1 GOOSE ne pourra pas être tenue pour responsable de toute perte consécutive, que l’utilisateur ou un tiers peut subir à cause de l’utilisation du service. Cela comprend également, de manière non limitative : les pertes commerciales, les pertes de profit, la perte ou le vol de données, les pertes intangibles, les accès non autorisés à des informations confidentielles. Une perte consécutive est également une perte ou un dommage lié à, ou résultant, d’interruptions ou du blocage du réseau GOOSE, de l’Internet de GOOSE ou de tiers, d’un défaut dans la sécurité des informations stockées par l’utilisateur, d‘actes de la part d’autres utilisateurs, ou d’autres utilisateurs Interne, et pour finir, de changements dans les procédures de connexion et les informations du compte.
11.2 Dans toute éventualité la responsabilité contractuelle et légale de la part de GOOSE vis-à-vis de l’utilisateur, non consommateur, sera limitée aux paiements HT réellement effectués par l’utilisateur à GOOSE au cours de l’année du contrat en cours, avec un maximum de 100 EURO par incident, et toute série d’incidents liée comptera comme un incident unique.
11.3 GOOSE sera uniquement responsable envers l’utilisateur par incident au maximum au montant de l’abonnement (annuel) dû par l’utilisateur à GOOSE. GOOSE sera uniquement responsable envers un seul utilisateur unique par an à un maximum de deux fois le montant de l’abonnement (annuel) dû par l’utilisateur à GOOSE.
11.4 Si plusieurs utilisateurs sont affectés en même temps par un dommage causé par GOOSE, GOOSE sera responsable dans ce cas envers tous les utilisateurs conjointement jusqu’à un montant maximum de 500 EUROS.
11.5 Un dommage doit être signalé dès que possible à GOOSE par écrit ou par voie électronique, mais avant la fin du délai de quatre semaines suivant sa survenance. Un dommage qui n’a pas été porté à l’attention de GOOSE dans le cadre de cette période ne donnera pas droit à compensation.
Article 12 Indemnisation de la part de l’utilisateur
L’utilisateur dégage GOOSE de toute plainte de tiers pour une compensation de dommage, que ces tiers pourraient (tenter de) récupérer auprès de GOOSE de quelque manière que ce soit, à cause du fait qu’une utilisation du service de GOOSE a été faite, ou dans le cas où l’utilisateur n’a pas rempli ses obligations en tant qu’utilisateur auprès de GOOSE.
Article 13 Propriété intellectuelle
13.1 L’utilisateur acquiert exclusivement un droit non-exclusif et non-transférable d’utiliser le service de GOOSE avec la documentation et le logiciel qui en font partie. Tous les droits de la propriété intellectuelle sont en cela conférés à GOOSE et/ou ses fournisseurs.
13.2 La copie de la documentation est autorisée pour une utilisation personnelle normale et à des fins de sauvegarde. Lors de la réalisation de copies toutes les références déterminant la propriété et l’origine doivent rester inaltérées.
Article 14 Reprise du contrat
14.1 L’utilisateur ne sera pas autorisé à transférer des droits et obligations dans le cadre de cet accord à des tiers sans la permission écrite de GOOSE. Des conditions peuvent être associées à cette autorisation.
14.2 GOOSE sera autorisée à transférer ses droits et obligations dans le cadre de l’accord à un tiers, si cela a lieu dans le cadre d’une cession de (d’une partie de) l’entreprise exploitée par GOOSE.
Article 15 Limite de temps
Tous les motifs de procédure suivants pour l’utilisateur, qui n’est pas un consommateur, sur la base de cette accord, seront caduques par délai d’expiration de deux ans, à calculer à partir du jour suivant le jour auquel la réclamation est devenue due et payable.
Article 16 Législation applicable et litiges
16.1 La législation des Pays-Bas s’applique à ces conditions générales ainsi qu’à l’accord.
16.2 Le caractère applicable de la Convention de Vienne de 1980 est expressément exclu.
16.3 Si l’utilisateur et GOOSE sont en litige au cours duquel il n’est pas possible de trouver une solution mutuellement satisfaisante le litige sera soumis au tribunal compétent de Rotterdam.
Contact
Nom de l’entrerpise :
GOOSE VPN
Faisant partie de GOOSE B.V.
Adresse de l’entreprise :
Kreeksehaven 61
3077 AG Rotterdam
Pays-Bas
Remarque : nous n’apportons pas d’assistance par téléphone. Si vous avez besoin d’aide, contactez notre équipe d’assistance : support@goosevpn.com
Adresse email : info@goosevpn.com
N° d’immatriculation de l’entreprise 34278975
N° de TVA NL818275066B01
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